Code de l'action sociale et des familles - Article R247-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6684e477-ae97-4101-a9f6-f7513c64e4dd
- Début de validité
- 13 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053017843/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053017843/article-r247-11/versions/6684e477-ae97-4101-a9f6-f7513c64e4dd/
Sommaire du texte
Texte
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 247-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration attestant de la conformité du traitement aux dispositions de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R247-1
Autres relations
- DEPLACE Article 1