Décret n° 2025-1210 du 13 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d75c869a-aae6-42b2-b000-14078ddae8a4
- Début de validité
- 15 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 décembre 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 02h40 — b4fd1e0b-6874-49ad-99fd-61214acea806
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053026193/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053026193/article-9/versions/d75c869a-aae6-42b2-b000-14078ddae8a4/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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