Décret n° 2025-1229 du 15 décembre 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin (région Normandie) - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3fece587-422a-454b-9df9-8c6958f29b30
- Début de validité
- 19 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053044741/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053044741/article-4/versions/3fece587-422a-454b-9df9-8c6958f29b30/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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