Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L213-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fcf7269-9c32-46f1-a943-059ceb3199ff
- Début de validité
- 21 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100918/article-l213-55/versions/5fcf7269-9c32-46f1-a943-059ceb3199ff/
Sommaire du texte
Texte
La base d'imposition d'une opération est déterminée à partir des éléments constitutifs prévus par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, précisés ou corrigés dans les conditions prévues par les dispositions des sous-sections 2 à 7 de la présente section.
Le premier alinéa n'est pas applicable à la sortie d'un régime d'exonération assimilée à une importation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.