Sous-section 1 : Eléments constitutifs

La base d'imposition d'une livraison de biens, d'une acquisition intra-européenne de biens ou d'une prestation de services effectuée à titre onéreux est égale à la contrevaleur mentionnée au 2° de l'article L. 211-10, constituée de toutes les contreparties mentionnées à l'article L. 211-12 obtenues ou à obtenir.
Le premier alinéa n'est pas applicable à l'opération assimilée à une livraison de biens, à une acquisition intra-européenne de biens ou à une prestation de services effectuée à titre onéreux.

Pour l'application de l'article L. 213-56, le transfert, mentionné au second alinéa de l'article L. 211-131, du bon à usages multiples au fournisseur de biens ou services est valorisé dans les conditions suivantes :
1° A hauteur des contreparties obtenues ou à obtenir par l'émetteur du bon au titre du transfert de celui-ci à la première personne qui l'a acquis ;
2° En l'absence d'information sur l'ensemble des contreparties mentionnées au 1°, à hauteur de la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante.

Pour l'application de l'article L. 213-56 aux jeux d'argent et de hasard au sens du deuxième alinéa de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, ne constituent pas des contreparties les montants devant être reversés aux joueurs ou les prélèvements assis sur ces montants.

La base d'imposition d'une opération assimilée à une livraison ou acquisition intra-européenne de biens est constituée par la valeur d'achat des biens, le cas échéant modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 213-60 ou à l'article L. 213-61.
La valeur d'achat est égale à la contrevaleur de l'achat du bien, le cas échéant corrigée de la dépréciation ou valorisation intervenue depuis cet achat.
Lorsque le bien n'a pas été acheté, est retenue la valeur de biens similaires.
Lorsque le bien n'a pas été acheté et en l'absence de biens similaires, est retenu le prix de revient déterminé à partir des coûts supportés.

Est retirée de la valeur d'achat la valeur des éléments constituant le bien qui sont grevés d'une taxe intégralement non déductible que l'assujetti supporte au sens de l'article L. 211-108.

Pour la consommation finale au sens de l'article L. 211-45 d'un bien qui n'a pas ouvert droit à déduction alors qu'ont ouvert droit à déduction les éléments qui lui ont été incorporés après qu'il a été acquis, est retenue à la place de la valeur d'achat du bien le cumul des valeurs d'achats de ces derniers éléments.

Par dérogation à l'article L. 213-59, pour le transport intra-européen de biens organisé par une personne morale non assujettie, consécutif à une importation de ces biens et assimilé à une acquisition intra-européenne de biens en application de l'article L. 211-154, la base d'imposition est égale à celle de cette importation.

La base d'imposition d'une opération assimilée à une prestation de services est constituée des dépenses ayant ouvert droit à déduction qui sont engagées pour l'exécution du service par la personne qui effectue cette opération assimilée.
Ces dépenses sont constituées de la contrevaleur des achats de biens ou services ayant ouvert droit à déduction.

La base d'imposition d'une importation de biens autre qu'une opération assimilée est constituée par sa valeur en douane déterminée conformément aux articles 70 et 74 du code des douanes de l'Union.
Si ces articles ne sont pas applicables à l'opération en cause, la base d'imposition est constituée par la valeur en douane qui serait déterminée en application de ces articles.

Par dérogation à l'article L. 213-64, la base d'imposition de l'importation de biens ayant fait l'objet, après avoir été temporairement exportés, d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'un travail à façon ou d'une ouvraison est constituée des contrevaleurs de ces opérations.
Lorsque cette importation est une sortie d'un régime de perfectionnement passif mentionné au 1 de l'article 259 du code des douanes de l'Union, cette base est égale à la valeur en douane des produits transformés diminuée de la valeur statistique des marchandises exportées déterminée dans les conditions prévues à l'article 75 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union.