Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L246-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5263e660-ef58-491a-9b69-e6b6d9469781
- Début de validité
- 21 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053101658/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053101658/article-l246-1/versions/5263e660-ef58-491a-9b69-e6b6d9469781/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les droits d'auteur sont déterminées par les dispositions du titre Ier du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Historique
Évolution juridique
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