Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L246-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98dbb20b-eb71-40c4-9564-469b30e22822
- Début de validité
- 21 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053101722/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053101722/article-l246-5/versions/98dbb20b-eb71-40c4-9564-469b30e22822/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes :
1° Le producteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Le producteur de phonogramme au sens du premier alinéa de l'article L. 213-1 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1