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Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L246-3

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Mise à jour en retard — 3f8a7216-cee5-4b07-bac4-7218c765a21d
Début de validité
21 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053101717/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053101717/article-l246-3/versions/3f8a7216-cee5-4b07-bac4-7218c765a21d/
Sommaire du texte


L'organisme de gestion collective s'entend de la personne morale mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.

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