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Code des impositions sur les biens et services - Article L216-23

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Mise à jour en retard — 98d96265-6b3d-4d70-a2aa-3fb98ada4dbb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053106626/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053106626/article-l216-23/versions/98d96265-6b3d-4d70-a2aa-3fb98ada4dbb/
Sommaire du texte


Sous réserve de l'article L. 217-6, aucun droit à déduction de la taxe grevant une livraison de biens ou prestation de services supportée par un assujetti ne peut être constaté lorsqu'il est établi que cet assujetti savait ou ne pouvait ignorer que, par cette opération, il participait à une fraude conduisant à ne pas acquitter auprès du Trésor public la taxe exigible grevant cette opération.

Notes

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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