Code des impositions sur les biens et services - Article L221-47
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31e6b1d8-14f8-4255-a1fe-c3a54faa0cda
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053106925/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053106925/article-l221-47/versions/31e6b1d8-14f8-4255-a1fe-c3a54faa0cda/
Sommaire du texte
Texte
Les conventions de rénovation urbaine s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Notes
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10