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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  6. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  7. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  8. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
  9. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  10. Paragraphe 1 : Dispositions communes
  11. Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs
  12. LEGIARTI000053106934

Code des impositions sur les biens et services - Article L221-50

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Mise à jour en retard — 9d82473f-4bb1-4da8-b7e2-6df9b43db143
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053106934/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053106934/article-l221-50/versions/9d82473f-4bb1-4da8-b7e2-6df9b43db143/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Consulter cette section
      1. LEGIARTI000053104917
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL Consulter cette section

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      3. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS Consulter cette section
          1. LEGIARTI000053106786
          2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          3. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs Consulter cette section
                  1. LEGIARTI000053106918
                  2. LEGIARTI000053106921
                  3. LEGIARTI000053106923
                  4. LEGIARTI000053106925
                  5. LEGIARTI000053106928
                  6. LEGIARTI000053106931
                  7. LEGIARTI000053106934
                  8. LEGIARTI000053106937
                2. Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application Consulter cette section

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                3. Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Logements locatifs Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Autres dispositions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL Consulter cette section

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        3. Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE Consulter cette section

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      4. Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS Consulter cette section

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      5. Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS Consulter cette section

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    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    4. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    5. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Consulter cette section
      1. LEGIARTI000053104917
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL Consulter cette section

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      3. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS Consulter cette section
          1. LEGIARTI000053106786
          2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          3. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs Consulter cette section
                  1. LEGIARTI000053106918
                  2. LEGIARTI000053106921
                  3. LEGIARTI000053106923
                  4. LEGIARTI000053106925
                  5. LEGIARTI000053106928
                  6. LEGIARTI000053106931
                  7. LEGIARTI000053106934
                  8. LEGIARTI000053106937
                2. Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application Consulter cette section

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                3. Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Logements locatifs Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Autres dispositions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL Consulter cette section

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        3. Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE Consulter cette section

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      4. Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS Consulter cette section

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      5. Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS Consulter cette section

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    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    4. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    5. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
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Texte


L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

Notes

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
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← LEGIARTI000053106931LEGIARTI000053106937 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
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