Code des impositions sur les biens et services - Article L221-83
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- Version
- Mise à jour en retard — 31c03421-79dd-4918-ae11-9385693f5a22
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053107027/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053107027/article-l221-83/versions/31c03421-79dd-4918-ae11-9385693f5a22/
Sommaire du texte
Texte
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
|
DISPOSITIF D'ACCESSION |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
|
Location-accession |
L. 221-84 et L. 221-87 |
Taux réduit |
|
Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés |
L. 221-85 à L. 221-87 |
Taux réduit |
|
Accession progressive à la propriété |
L. 221-88 |
Taux réduit |
|
Bail réel solidaire |
L. 221-89 |
Taux réduit |
|
Logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion |
L. 221-90 |
Taux réduit |
Notes
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
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Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro