Code des impositions sur les biens et services - Article L221-87
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d108c2f4-6635-4774-a313-85d5230c50f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053107039/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053107039/article-l221-87/versions/d108c2f4-6635-4774-a313-85d5230c50f1/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les évènements affectant la capacité de l'occupant du logement à maintenir ce dernier comme résidence principale et donnant lieu à l'expiration, avant son terme, de la période prévue au dernier alinéa de l'article L. 221-84 ou au dernier alinéa de l'article L. 221-85.
Notes
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
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Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
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