Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c56fdf3b-a7aa-4bae-a48f-c69413dc9a58
- Début de validité
- 22 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053109764/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053109764/article-4/versions/c56fdf3b-a7aa-4bae-a48f-c69413dc9a58/
Sommaire du texte
Texte
Dix postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7