Code général des collectivités territoriales - Article R4424-49

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Version: Mise à jour en retard — a3f0d8c9-a1b0-424d-8e09-36dbcde09477
Début de validité: 1 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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  1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
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  2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
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  3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
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  4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
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    TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
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    TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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    CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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    CHAPITRE II : Organisation
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    CHAPITRE III : Régime juridique des actes
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    CHAPITRE IV : Compétences
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    Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
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    Section 2 : Aménagement et développement durable
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    Section 3 : Développement économique
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    Section 4 : Environnement et services de proximité
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    Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
    
    Section 6 : Commerce, industrie, services
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie
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    Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
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    LEGIARTI000053126842
    
    LEGIARTI000053126837
    
    LEGIARTI000053126835
    
    LEGIARTI000053126831
    
    LEGIARTI000053126828
    
    LEGIARTI000053126826
    
    LEGIARTI000053126824
    
    LEGIARTI000053126822
    
    Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
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    Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
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    Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
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    CHAPITRE V : Dispositions financières
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    CHAPITRE VI : Dispositions d'application
    
    TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
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5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Annexes
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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  1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
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  2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
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  3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
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  4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
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    TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
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    CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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    CHAPITRE III : Régime juridique des actes
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    Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
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    Section 2 : Aménagement et développement durable
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    Section 3 : Développement économique
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    Section 4 : Environnement et services de proximité
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    Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
    
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie
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    Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
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    LEGIARTI000053126835
    
    LEGIARTI000053126831
    
    LEGIARTI000053126828
    
    LEGIARTI000053126826
    
    LEGIARTI000053126824
    
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    TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
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5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Notes
Historique
Provenance

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Le président de l'établissement public procède à l'installation des nouveaux membres du conseil d'administration de l'établissement public dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-1 du code de commerce.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.