Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation) - Article 2

Modalités de soumission auprès des autorités compétentes.
I. - Le plan de surveillance mentionné à l'article R. 229-37-2 du code de l'environnement, la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre mentionnée à l'article L. 229-7 du même code, la déclaration des effets hors CO₂ de l'aviation de l'exploitant d'aéronef mentionnée à l'article L. 229-18-2 du même code, ainsi que les rapports de vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des effets hors CO₂ de l'aviation mentionnés à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé, sont établis conformément aux modèles en vigueur établis par la Commission européenne et disponibles sur son site internet.
Ces documents sont adressés au ministre chargé des transports, autorité compétente mentionnée aux articles R. 229-37-1 et L. 229-18-2 du code de l'environnement, par voie électronique ou postale aux adresses suivantes :

- adresse électronique : ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr ;
- adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, sous-direction du développement durable, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.

II. - En cas de déclaration manquante ou incomplète des émissions de gaz à effet de serre ou des effets hors CO₂ de la part d'un exploitant d'aéronef, au sens de l'article 70 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé, l'autorité compétente susmentionnée effectue, pour déterminer les émissions, un calcul d'office en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.