Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation) - Article 3

Compétence des organismes vérificateurs.
I. - Sans préjudice l'article 44 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé, sont compétents pour vérifier les déclarations des exploitants d'aéronef mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation au titre du groupe d'activités n° 12a de l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.
II. - Sans préjudice de la dérogation inscrite à l'article 44 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé, sont compétents pour vérifier les déclarations des exploitants d'aéronef mentionnées à l'article L. 229-18-2 du code de l'environnement, les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation au titre du groupe d'activités n° 12b définit en annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.