Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
  4. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
  5. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
  6. Article 9

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 9

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3114d1a2-33ef-4a7b-aa3b-44747a4c5a4d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145242/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145242/article-9/versions/3114d1a2-33ef-4a7b-aa3b-44747a4c5a4d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
      5. Article 12
    2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
      5. Article 12
    2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local, Art. L1111-12, Art. L1111-13, Art. L1111-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1221-1, Art. L2121-7, Art. L5211-6, Art. L3121-9, Art. L4132-7, Art. L7122-8, Art. L7222-8

↑ Retour au niveau parent
← Article 8Article 10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Dispositions relatives au statut de... (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-12 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-13 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-14 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-1-1 (Ab)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1221-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2121-7 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3121-9 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4132-7 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7122-8 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7222-8 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-13

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1221-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2121-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4132-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7122-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7222-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3121-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
LEGI_20260611-215545.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données