LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7fa7fcaf-de13-4f38-85df-0f71018eacc6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145244/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145244/article-10/versions/7fa7fcaf-de13-4f38-85df-0f71018eacc6/

Sommaire du texte

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
  Consulter cette section
2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
  Consulter cette section
2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-33