LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 145520bb-79f4-4f36-b4d8-140b066ac678
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145248/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145248/article-12/versions/145520bb-79f4-4f36-b4d8-140b066ac678/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10-1 A
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-10-1 A
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-10