Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP) défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e83474a-15ac-4dff-84e6-9402af423788
- Début de validité
- 24 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053146887/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053146887/article-1/versions/0e83474a-15ac-4dff-84e6-9402af423788/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 18-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-1