Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP) défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6b364808-b6e5-42ba-9ee2-bce0c9d5f433
Début de validité: 24 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053146893/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053146893/article-6/versions/6b364808-b6e5-42ba-9ee2-bce0c9d5f433/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.