Code des impositions sur les biens et services - Article L423-4
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98c11d64-61ea-4b2a-8859-f7452e83fbdf
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602615/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044602615/article-l423-4/versions/98c11d64-61ea-4b2a-8859-f7452e83fbdf/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section unique : Eléments taxables et ter... (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L322-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-10-25-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L742-11-2 (V)
- CITATION Code des douanes - art. L413-15 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5112-1-21 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5112-1-24 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5112-1-25 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5112-1-26 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5112-1-27 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5112-1-28 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L256 B (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5