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  3. Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux
  4. Article 1

Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 24cbd888-454b-4b7d-95f6-771c2fa5581c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053161944/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053161944/article-1/versions/24cbd888-454b-4b7d-95f6-771c2fa5581c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-2, Art. R163-20, Art. R165-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-22, Art. R161-45, Art. R162-34-13, Art. R162-37-2, Art. R162-38, Art. R162-73, Art. R162-116, Art. R163-32, Art. R163-51, Art. R165-93

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R161-45 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-116 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-38 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-73 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R163-20 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R163-32 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R163-51 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-11 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-11-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-22 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-93 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R163-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-34-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-37-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R161-45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163-32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-73
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-116
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163-51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-93
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-11-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
LEGI_20251230-230019.tar.gz ↗
Licence
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