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Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - Article 3

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Mise à jour en retard — bf417000-dbd6-4384-b2d2-aa1dcc796849
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053162286/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053162286/article-3/versions/bf417000-dbd6-4384-b2d2-aa1dcc796849/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

67 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - Annexe (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 12 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 13 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 14 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 15 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 16 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 17 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 18 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 19 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 20 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 21 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 22 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 23 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 24 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 25 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 26 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 27 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 28 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 29 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 9 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 décembre 2025 à 22h26
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25
Identifiant de l’import Jurisfac
a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Archive
LEGI_20251226-221838.tar.gz ↗
Licence
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