Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - Article 3
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- Mise à jour en retard — bf417000-dbd6-4384-b2d2-aa1dcc796849
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
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- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053162286/2026-10-29
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 19 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 20 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 21 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 22 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 24 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 25 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 26 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 27 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 28 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 29 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12