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Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - Article 1

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Mise à jour en retard — 053a1ef6-32a9-4971-827f-ed58c07cb678
Début de validité
25 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053162292/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053162292/article-1/versions/053a1ef6-32a9-4971-827f-ed58c07cb678/
Sommaire du texte


Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société le 26 juin 2025, sont approuvés.

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