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Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - Article 2

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Mise à jour en retard — fc5e9172-253a-4c30-9bea-05657256fb5d
Début de validité
25 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053162294/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053162294/article-2/versions/fc5e9172-253a-4c30-9bea-05657256fb5d/
Sommaire du texte


Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.

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