Jurisfac

Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 739d1fed-0fd8-4401-8dc1-47bfebd105db
Début de validité
25 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053162729/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053162729/article-3/versions/739d1fed-0fd8-4401-8dc1-47bfebd105db/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Consulter la page officielle