Arrêté du 24 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 1

En application de l'article 44 du décret du 20 juin 1989 susvisé, sont déléguées aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, les décisions individuelles suivantes :
1° Pour les personnels enseignants et de documentation classés dans la 2^e et la 4^e catégorie bénéficiant d'un contrat définitif : sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article 42 du décret du 20 juin 1989 susmentionné ;
2° Pour les personnels enseignants et de documentation classés dans la 2^e et la 4^e catégorie dont le contrat n'est pas définitif : sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article 43 du même décret.