Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 15
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efc99dae-4291-41ae-b16b-ca3e413b082b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053179612/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053179612/article-15/versions/efc99dae-4291-41ae-b16b-ca3e413b082b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Règles propres à certains accidents du travail
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain., Art. R751-131, Art. D751-128, Art. D751-128-1, Art. D751-130, Art. D751-129, Sct. Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire., Art. R751-131-1
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Autres relations
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Accidents survenus hors du terri... (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Accidents du travail survenus au... (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-128 (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-128-1 (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-129 (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-130 (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. R751-131 (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. R751-131-1 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D751-128
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D751-128-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D751-129
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D751-130
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R751-131
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R751-131-1