Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 31
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4da4761-a3d2-427b-aa79-94946d7b6144
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053179644/2026-10-27
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-35
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
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Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D761-35