Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b0e22dfe-0d63-41c7-bc16-4bea4d17060e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053179596/2026-10-27
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D751-113, Art. D751-114

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.