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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 33-3

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Mise à jour en retard — 53afe7ed-383e-4564-b030-6833e1a81599
Début de validité
25 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053184818/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053184818/article-33-3/versions/53afe7ed-383e-4564-b030-6833e1a81599/
Sommaire du texte

Le redevable autoconsommateur tient une comptabilité des quantités produites, importées et consommées, qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distinguées par lieu de consommation.

Les quantités sont arrondies au kilowattheure.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au particulier ne réalisant pas d'activités économiques qui consomme de l'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services.


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  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-87 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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