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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 33

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Mise à jour en retard — 11c08847-a57e-4202-9ebe-64d704c00496
Début de validité
25 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053184822/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053184822/article-33/versions/11c08847-a57e-4202-9ebe-64d704c00496/
Sommaire du texte

Le redevable fournisseur ou autoconsommateur informe le service compétent qu'il est redevable avant l'exigibilité de l'accise.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au particulier ne réalisant pas d'activités économiques qui consomme de l'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services.

Notes


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Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-87 — Cible absente ou non résolue

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