Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05512949-a5cf-40f0-bed7-acc40db5065b
- Début de validité
- 28 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053185945/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053185945/article-29/versions/05512949-a5cf-40f0-bed7-acc40db5065b/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des adjoints techniques du ministère de la justice, classé dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2