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Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - Article 2

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Mise à jour en retard — d155499a-513d-48e3-90e6-c6dc863bf378
Début de validité
31 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053189863/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053189863/article-2/versions/d155499a-513d-48e3-90e6-c6dc863bf378/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les 2°, b et c du 3° et 4° à 6° sont applicables aux déclarations de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts intervenant à compter de cette date.

Notes

Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.

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