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Code de l'environnement - Article R151-1

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Version
Mise à jour en retard — bdd237e5-af08-4c15-b716-fa68dd509d42
Début de validité
31 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053190294/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053190294/article-r151-1/versions/bdd237e5-af08-4c15-b716-fa68dd509d42/
Sommaire du texte

Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 299 à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.

Notes

Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.

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