Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4c75fb22-670b-468c-a12b-4973550a1402
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac: 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053190471/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053190471/article-1/versions/4c75fb22-670b-468c-a12b-4973550a1402/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R175-2

La source ne fournit aucune version datée exploitable.