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Code rural et de la pêche maritime - Article D751-114

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Mise à jour en retard — ad51fe86-b110-447a-82d4-1f9fc31eb60e
Début de validité
25 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053193345/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053193345/article-d751-114/versions/ad51fe86-b110-447a-82d4-1f9fc31eb60e/
Sommaire du texte

Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.


Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Citations

  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 — Cible absente ou non résolue

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