Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90a84e62-e043-4329-8b3e-84eb6f22370e
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053196266/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053196266/article-10/versions/90a84e62-e043-4329-8b3e-84eb6f22370e/
Sommaire du texte
Texte
1° Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l'article 3 et au plus tard le 1er octobre 2026 ;
2° Par dérogation au 1° du présent article, les dispositions de l'article 2 et du 4° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de mise en service des fonctionnalités du téléservice mentionnées à ces articles et au plus tard le 1er octobre 2026 ;
3° Par dérogation au 1° du présent article, l'article 7 du présent décret entre en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer et au plus tard le 31 décembre 2026.