Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58e82bc3-c473-4989-abb2-249895ffd885
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053196268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053196268/article-11/versions/58e82bc3-c473-4989-abb2-249895ffd885/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.