Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes - Article 7

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 2ab6a553-94ae-4816-84e1-14ffc23c7cf9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac: 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053198270/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198270/article-7/versions/2ab6a553-94ae-4816-84e1-14ffc23c7cf9/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au greffe
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Chapitre II : Dispositions relatives au comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire
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Chapitre III : Dispositions relatives à la continuité de la justice prud'homale
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Chapitre IV : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au greffe
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Chapitre II : Dispositions relatives au comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire
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Chapitre III : Dispositions relatives à la continuité de la justice prud'homale
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1423-3, Art. R1423-22, Art. R1423-23, Art. R1454-9, Art. R1454-24