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Code du travail - Article R1423-22

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Version
Mise à jour en retard — f3c963e3-27a8-46b2-beee-272e9c8a0fbe
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053224023/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053224023/article-r1423-22/versions/f3c963e3-27a8-46b2-beee-272e9c8a0fbe/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, ainsi qu'à la désignation, dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454-9 et R. 1454-24, des présidents et vice-présidents suppléants appelés à présider les séances du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement.

Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R1423-19 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1454-24 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1454-9 — Cible absente ou non résolue

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