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Code de l'environnement - Article R562-8

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Version
Mise à jour en retard — 89dd1c2b-770f-4440-a499-f2d28058530b
Début de validité
28 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053198432/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198432/article-r562-8/versions/89dd1c2b-770f-4440-a499-f2d28058530b/
Sommaire du texte

Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.

Les avis recueillis en application des deux premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13.

Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.

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