Code de l'environnement - Article R562-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c39334e-b14d-4962-b527-e9c17fd3ee0e
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038743802/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038743802/article-r562-1/versions/3c39334e-b14d-4962-b527-e9c17fd3ee0e/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet.
Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 3
- CITATION Code de l'environnement - art. L562-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R562-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R132-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article R562-10
Autres relations
- DEPLACE Article 1