Code de l'environnement - Article R562-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89bb946f-43a2-4aaa-b67a-a17f2356fae4
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038743721/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038743721/article-r562-11/versions/89bb946f-43a2-4aaa-b67a-a17f2356fae4/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogés par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 20 octobre 1937
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-273 du 23 mars 1992
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-351 du 15 mars 1993
- CITATION Code de l'environnement - art. L562-6
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L562-6
- CITATION Article L562-6
Autres relations
- DEPLACE Article 1