Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9553c84d-1f7d-4c0b-b458-a6ec7da8ee36
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053199322/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053199322/article-1/versions/9553c84d-1f7d-4c0b-b458-a6ec7da8ee36/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R115-4, Art. R115-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R115-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R115-5