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  3. Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration
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Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9553c84d-1f7d-4c0b-b458-a6ec7da8ee36
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053199322/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053199322/article-1/versions/9553c84d-1f7d-4c0b-b458-a6ec7da8ee36/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R115-4, Art. R115-5

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R115-4 (V)
  • CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R115-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R115-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R115-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
LEGI_20251230-230019.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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