Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80cc6b4f-3c8d-43bf-9203-120fcce01260
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053199326/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053199326/article-3/versions/80cc6b4f-3c8d-43bf-9203-120fcce01260/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 115-5 du code des relations entre le public et l'administration, créé par le présent décret, s'appliquent aux demandes reçues à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
Elles s'appliquent dans les mêmes conditions aux versements périodiques liquidés ou ordonnancés sur le fondement d'une décision prise antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 115-5.