Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1e48f6b-e10b-479f-accb-ab518b7e9441
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053199324/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053199324/article-2/versions/e1e48f6b-e10b-479f-accb-ab518b7e9441/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R572-3