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Décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025 complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - Article 2

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Mise à jour en retard — 5f859349-28da-450a-80dd-325f803d2b16
Début de validité
29 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053199344/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053199344/article-2/versions/5f859349-28da-450a-80dd-325f803d2b16/
Sommaire du texte


Les indications prévues au 4° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts sont transmises annuellement, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

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